Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

LITIGE 1- LES FAITS La société FIDUCIAL EXPERTISE est un Cabinet d'expertise comptable, tandis que la société FIDUCIAL CONSULTING intervient dans la gestion et le traitement de données comptables, fiscales

Des échanges de courriels sont intervenus entre les parties au début du mois de septembre 2025 s'agissant du montant des sommes dues et de la communication du numéro de référence fiscale de Mme [J].

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

Il précise que le passif est majoritairement composé de dettes fiscales et sociales.

Il est avancé notamment : « Les difficultés sont essentiellement dues à un redressement fiscal de la DGFIP à hauteur de 145 215 euros (taxe sur les métaux précieux) intégralement contesté à ce jour ; à

l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée à des problèmes de règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur de 84 136 euros, qu'en outre un contrôle fiscal

Depuis 2 ans, Monsieur est dans l'incapacité de remettre les liasses fiscales. Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026.

par l'administration fiscale aux réponses du contribuable ; le redressement définit pratiqué par l'administration fiscale ; les avis de recouvrement ; la preuve du paiement des sommes redressées ;

paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses obligations fiscales

L'entreprise a été fragilisée par le divorce de Madame [Q] en 2023, qui a entraîné une baisse d'activité ainsi qu'un redressement fiscal ayant généré un passif de 25 k€.

pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

* Avoir manqué à ses obligations sociales et fiscales.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

qu'il vient d'être réglé d'une somme de 3 500 €, que s'agissant du passif déclaré, il en conteste une partie à hauteur de 75 342,58 € correspondant notamment à des créances URSSAF, de l'administration fiscale

La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance fiscale.

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

Fin 2013, MTC a confié à Face une mission de transmission à l'administration fiscale des liasses fiscales de sociétés clientes. Au terme d'une procédure pénale, MTC et M.

* Obligation d'information sur les conditions et risques d'une option fiscale. * Nécessité d'alerter sur les incidences fiscales des actes juridiques ou de gestion.