SGS doit donc l'indemniser pour le gain manqué qui est égal au chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire 77 760 € TTC.

Paul Bonnet & Fils subit un préjudice, En conséquence, * Condamner la société Châteauform à verser à la société Paul Bonnet & Fils la somme de 59 447,46 euros TTC à titre de dommages et intérêts pour gain

En août, le gain sera de 5.000 € avec la fin d'autres contrats. Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au plan présenté. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

Elle demande, en outre, la condamnation de la société BLANC DIS PROTEZ à lui verser la somme de 29.000,00 € en réparation de son préjudice financier, correspondant à une perte de gain liée à l'impossibilité

dommages -intérêts évalués à 60 000 €, en réparation du préjudice résultant de sa faute contractuelle et/ou délictuelle (contournement déloyal de l'intermédiaire commercial), ce montant incluant le gain

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

relatives aux déréférencements qu'elle a subis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER solidairement Google France, Google Ireland Limited et Google LLC à payer à HelloWork la somme de 29.202€ au titre du gain

Sur les pertes subies et les gains manqués et sur le prétendu détournement de clientèle : La société CHRISTOPHE [Y] réclame réparation de la perte de chance et du manque à gagner fondés sur son budget

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

, * la levée des réserves de réception incluant notamment la traçabilité des actions correctives validées, une attestation spécifique chantier de la part de l'assureur de MGF sur le traitement des gaines