AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
30 avril 2025
poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, avocat au barreau de MONTAUBAN, membre de la SCP CAMBRIEL, STREMOOUHOFF, GERBAUD-COUTURE
Source officielleCHAMBRE 03
Page 2 sur 2
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
27 mai 2026
Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean- Yves AMABLE, Juge, M.
Source officielle