siégeant en matière de référé, aux fins de voir : CONDAMNER la SAS 5IS à remettre aux sociétés requérantes des références Relevés d'Identité Opérateur (RIO) de l'ensemble des lignes téléphoniques gérées

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, compte tenu : * du rapport en sanction déposé au Parquet en date du 27/08/2025 et de la demande d'interdiction de gérer

Le Tribunal a fait convoquer la SAS INTERIOR'S en la personne de la SARL TBF, elle-même gérée par Monsieur [N] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce

La SAS TRUCK GOURMAND a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Eric GERBER, Président.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en 2008, la SAS IMMAUD, gérée par Mme [B] [X], a vendu à la SCI [D], gérée par M.

[Y] [D] (Interdiction de gérer 15 ans et responsabilité pour insuffisance d'actif de 142 888,80 euros) TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 MARS 2026 ENTRE : Maître

Dans ces conditions, un cas d'interdiction de gérer est caractérisé à l'encontre de Madame [O] [J] [Q]. Le Tribunal est souverain pour apprécier l'opportunité de prononcer la mesure sollicitée.

une activité de Achats vente de fleurs, arbres, arbustes et tous végétaux et accessoires, paysagiste, maçonnerie paysagère, création aménagement parcs et jardins, création de compositions florales, gerbes

jugement rendu par ce Tribunal le 4 DÉCEMBRE 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O PARFUMS DE FLEURS - exerçant une activité de Création de compositions florales, gerbes

Sa formation d'infirmière ne l'avait pas préparé à gérer une société. Elle mentionne ne pas avoir eu accès aux éléments comptables détenus par son mari.

Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 novembre 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant SARL GérOR

. : 2023J211 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 1] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République

Une problématique existe quant à la représentation de la SCI sur les derniers mois eu égard à la condamnation de Madame [V] à une interdiction de gérer.

le chéquier de la SAS [Y], * la liste des établissements bancaires dépositaires de compte pour la SAS [Y], ainsi que les noms et coordonnées des interlocuteurs, les accès et codes nécessaires pour gérer

TRIBUNAL AYANT LE 05 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Ahlstrom La Gere

2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [D] [A] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction de gérer