l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire ; Cause plaidée à l'audience du 23 avril 2025, Deuxième Chambre, devant Monsieur LACHAUX, Président de Chambre, Madame MARTIN et Madame GERMA

Eric GERMIS JUGES M., [D], [L] M., [Y], [T] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Eric GERMIS , [Localité 1]., [H], [S]., [D], [Q] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER N° ROLE 2025 006207 DEMANDEUR Me, [W], [N], [Adresse 1], [Localité 2] PERSONNE DEFENDEUR

C/ La société MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUGIES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°397 598 715 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille) (Maître Dominique QUERAN-GERMAIX

désordres dénoncés par le requérant existent et les décrire, * déterminer la date d'apparition des désordres, ainsi que les causes des dysfonctionnements constatés, * dire si le vice était existant ou en germe

) C/ La société MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUGIES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°397 598 715 (Maître [V],Avocat au barreau de Marseille) (Maître Dominique QUERAN-GERMAIX

Eric GERMIS JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Au regard de l'historique du dossier et des dires des parties, nous pouvons confirmer que ces dommages étaient en germe lors de l'acquisition du véhicule, qu'ils rendent le véhicule impropre à son usage

GERMA Mme B.

: Monsieur [W] [A] - [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Jacques CEREZO Monsieur Hubert DE GERMAY

Eric GERMIS JUGES M., [X], [J] M., [H], [P] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER N° ROLE 2025 006267 DEFENDEUR : MME, [N], [T], [Adresse 1], [Localité 1] Prestation de bien être

LL, et toutes pièces qui auraient pu être démontées, * Rechercher et décrire les dysfonctionnements affectant le véhicule, * En rechercher les causes, * Dire si ces dysfonctionnements étaient en germe

Eric GERMIS JUGES M. Stéphane RODELLA M.

Eric GERMIS , [Localité 1]. Stéphane RODELLAJUGESM. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

du véhicule, indique que le filtre à particules était d'origine lors de l'avarie ; Que l'expert sans pouvoir déterminer une date précise indique « que la défaillance était pour le moins en état de germe

Le rapport conclut que l'avarie du moteur était « déjà en germe lors de l'achat du véhicule », le véhicule n'ayant parcouru que 1.533 kilomètres depuis la vente.

Il ressort de cette expertise que le désordre était à l'état de germe avant la vente du véhicule et que le montant de la remise en état du véhicule s'élève à 10.430,46 euros.

Eric GERMIS JUGES M., [W], [C] M., [F], [A] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.