AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros par infraction constatée et par produit vendu à compter de la signification du jugement à intervenir; * ORDONNER à la société DIP de démontrer la suppression du système de référencement Google
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
12 mai 2026
demandes, moyens, fins et prétentions, * Constater que la société O LISBOA n'a pas réglé les factures émises par la société FUTUR DIGITAL au titre du Contrat de prestation d'administration de fiche Google
Source officielle