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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20dbcdc6046d47c8f9f2
29 avril 2026
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005399 DEMANDEUR(S): G SPORT HAUT
Trib. de Commerce
69f31fcecdc6046d47115fd7
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ATELIERS DU HAUT
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 19/12/2025 est le suivant : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dans son rapport sur la consultation des
Délibérés contentieux
69ef2a63cdc6046d47b16f08
23 avril 2026
Suivant acte sous seing privé du même jour, Monsieur [O] [I] s'est constitué caution solidaire de la SAS LA BELLE FERMIERE, à hauteur de 14.400€, couvrant le principal, les intérêts, intérêts de retard
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000549 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 * DEMANDEUR(S) : ROTOCHAMPAGNE
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
été dirigeant de la société SAS ROMARIE ; Dire et juger que la susnommée a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société SAS ROMARIE, actuellement chiffrée à hauteur
audience ordinaire
69fdc549cdc6046d4709061b
5 mai 2026
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif a été vérifié, il est reconnu à hauteur de 228 470,27 € et l'inventaire
69e744f9cdc6046d47fefece
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans
69f1c80fcdc6046d47f198c8
général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ26 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE
Référés
69f03467cdc6046d47cb681c
25 novembre 2025
et infondées, RG n°: 2025R00628 Page 2 sur 3 Par conséquent, Condamner la société TAJ MAHAL INTERNATIONAL à rembourser à Monsieur [F] les 30% du montant du report à nouveau, conformément à la hauteur
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
de 9 000 euros, échéance le 30 juin 2024 ; * Cession N°2 Bordereau du 18 juillet 2024 : LITTLE CAFE 62, facture FA00000330, à hauteur de 3 112,03 euros, échéance le 17 septembre 2024 ; * Cession N°3
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
, I - FAITS [Adresse 14] Le 1er janvier 2011, la SCCV TAKAMAKA, en qualité de maître de l'ouvrage, a lancé un chantier de construction d'un ensemble immobilier destiné exclusivement à un usage d'habitation
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
9 avril 2026
Monsieur [Y] [B] est expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des Hauts-de-France.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69fb126ecdc6046d47c7c620
La société LUCKY STUDIO SARL a fait procéder à des saisies conservatoires sur les comptes de cette dernière à hauteur de 15.643,84 €.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société est détenue à hauteur
6a0bf685cdc6046d4728035d
7 mai 2026
Par courrier en date du 27 août 2025, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la Société [Localité 1] [I] de procéder au règlement des échéances impayées à hauteur de 8.830,01 €.
69ddfa0bcdc6046d472dded7
10 avril 2026
d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société O'Clean Services qui est redevable d'une somme de 35 443,98€ pour la période d'avril 2024 à décembre 2025 dont des parts salariales à hauteur
8ème chambre
6a0f9438cdc6046d4780eb16
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00725 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE / SARL S.I.C.F.A
69e1fba2cdc6046d478d5ef0
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
69fdbf1dcdc6046d47089f38
Il se présente à hauteur de 68.400,00 euros en valeur d'utilisation et 43.750,00 euros en valeur de réalisation.
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