Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu

19/02/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

12/03/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

18/03/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

10/04/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

[Y] [R] (comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025006387 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE -

24/03/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

24/03/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan

[W] [B], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ANGEL-HAZANE-[J] représentée par Me [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

[B] [X], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[W] représentée par Me [K] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

[Y] [T], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[H] représentée par Me [N] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

[A] [P], assisté de Maître Daniel ATTARD, avocat, [Adresse 2] Maître Hassan KAIS, avocat, [Adresse 3] après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

[E] [M], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [Q] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise de M.