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29 résultats pour « Hombecq-Delemotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [W] [R], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître HERNANDEZ Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, ayant pour le substituer Maître DELMONTE

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ae4cdc6046d47f1eff1

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Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C'est finalement sur le périmètre précis de la clientèle concernée que se fondent les prétentions de [O] [X] : délimitation de la zone géographique, nature de l'exclusivité, et cas particulier de tel ou

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

tribunal comptait faire application des dispositions de l'article L. 681-2, IV du code de commerce applicable si l'entreprise individuelle est en état de cessation des paiements et qu'une bonne délimitation

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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce contrat autorisait l'utilisation des produits RestorFX dans les garages automobiles situés dans une zone géographique strictement délimitée comprenant les villes de [Localité 7], [Localité 8], [Localité

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LPI expose : * que KB a complété sa demande de permis de construire le 30/03/2021, soit postérieurement à la délibération en date du 15/12/2020 de la commune de Brie Comte Robert portant sur la délimitation

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TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT que le contrat principal de l'ensemble contractuel est bien le contrat oral qu'elle a conclu avec la société, [G], en ce que ce contrat oral invoqué a délimité

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

éléments, le tribunal juge qu'en apposant sa signature, Monsieur [M] a donné sans ambiguïté son consentement pour l'exploitation par KISAYANG des attributs de sa personnalité dans le cadre clairement délimité

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MATIERE « 2022-001577 » « ETANDEX VS EIFFAGE » « 2022-001490 » « BURGEAP VS TERRITOIRE CHARENTE» « 2023-000638 » « CEBTP VS EIFFAGE MARIGNANE » « 2023-000162 » « DELEO VS MELCHIORRE » « 2023-000786 » «

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il invoque ainsi la forclusion de l'action en paiement ; Il convient en premier lieu de rappeler que l'échéance d'un engagement de caution délimite la période de couverture des dettes principales, c'est-à-dire

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