AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Madame [W] [R], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître HERNANDEZ Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, ayant pour le substituer Maître DELMONTE
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
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14 janvier 2026
14 janvier 2026
C'est finalement sur le périmètre précis de la clientèle concernée que se fondent les prétentions de [O] [X] : délimitation de la zone géographique, nature de l'exclusivité, et cas particulier de tel ou
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