AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab24b8cdc6046d47c30349
4 juillet 2025
4 juillet 2025
AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] c/ SAS MANIKOU GARAGE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Chrystèle CODOGNOTTO, Monsieur Bastien HOUSSIAUX
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Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4053cdc6046d47c4b8d6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté D&S RENOVATION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX
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