la SAS [Y] [P] [H] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [Y] [P] [H] SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

SAS.

Sur la base dudit procès-verbal contesté, la SAS M+ MATERIAUX a saisi le Président du Tribunal Judiciaire de Béziers, par requête, sans débat contradictoire, aux fins de constatations par commissaire de

L'analyse de ces procès-verbaux, comme l'allègue FUMITEC, confirme sans contestations possibles, le bienfondé de la mesure ordonnée au regard de la quantité d'éléments saisis.

d'Italie SAS à la restitution du matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 10,00 € ( DIX EUROS ) par jour de retard pendant un délai de trente

En défense, la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

La SAS SANS PRESSION a par ailleurs signé un procès-verbal de livraison, réception et de mise en place du matériel d'équipement le 19/11/2024.

Ce même jour, la société ECONERGIE constate qu'une carte carburant a été dérobée durant le weekend dans l'un de ses véhicules.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01834 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS ANDIAMO 303 DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par

Un procès-verbal de livraison et de conformité des matériels a été établi le 12 mars 2023 et signé électroniquement par la société POPINA +, fournisseur, et par la société ADONIS [R] SAS.

Le 9 juillet 2021, la vente n'étant toujours pas intervenue, une nouvelle convention sous seing privé était signée entre Monsieur [U] [E] et la société MICSYL SAS.

Chambre, * François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 11 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01792 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL G.S DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par

Ainsi la société SARE SAS sera condamnée à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués à l'adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, dans un délai de 30 jours

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS A.G.R SECURITE En France ou à l'étranger, toutes prestations en la surveillance

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TRIBU NAL DE COMMERCE 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience