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que cette somme portera intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces

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que l'absence de moyen mis en place sur ce chantier par la société Paul Bonnet & Fils constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, * Juger que le retard accumulé dans l'avancement

Monsieur [X] [Q] demande par conséquent au Président du Tribunal de céans de constater de l'existence d'une crise grave empêchant le fonctionnement normal de la société VISION FRANCE SAS. b.

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Le lot gros œuvre était confié à la société MOSSINO suivant marché du 30 mars 2018.

que la clause attributive de compétence invoquée par la société [V] [D] est nulle et inopposable à la société [Z] [S] DU [E] ; * Par conséquent, SE DECLARER COMPETENT pour juger du litige ; * JUGER

que la créance d'un montant de 4.200 euros TTC due par la société LPI 1 à la société QUALICONSULT établie par la facture n°012220811 est compensée avec la créance connexe d'indemnisation et JUGER que

] [F] et Monsieur [X] [W] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de BERGERAC afin d'entendre celui-ci : Vu le code civil, notamment ses articles 1103 et 1217 Vu les pièces du dossier Juger

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devant Monsieur Ludovic VROOMHOUT qui a entendu seul les parties comme le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées. l ors des débats. commis-greffier : Madame Julie

, * Se déclarer compétent, * Juger que la demande en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST est recevable et bien fondée, En conséquence, * Condamner la société QHEIR

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[D] [C] l'ordre de mouvement correspondant à ce rachat, ainsi qu'une copie du registre de mouvement de titres dûment actualisé en conséquence; * Juger que la SARL FGH a commis une résistance abusive et

PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 04/02/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement