AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
10 avril 2025
machine » à indemniser les préjudices matériels et immatériels subis par ATI survenus du 2 au 3 juin 22 ; * Constater que la clause d'exclusion de la garantie « bris de machines » ne satisfait pas les
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Trib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 1 er juin 2021, elle a confié une mission de maîtrise d'œuvre à M. Roland BRUNNER. Il n'est pas contesté que la société COMPTOIRS GOURMETS et M.
Source officielle