AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0c2a2bcdc6046d472c2703
5 mai 2026
5 mai 2026
RENOUVELLE jusqu'au 6 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS LTB CONCEPTION, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 juillet
Source officiellePage 2 sur 8
2è chambre
69e78245cdc6046d4704d22a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2024 et le 29 juillet 2024, dont il n'a pas été formé opposition.
Source officielle