DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J100 * Demandeur(s): L'UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR) (SAS) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître LEONIL

Serge MAGDELEINE,Directeur général, comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Virginie LENSEL-DEFFRENNES [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS FRANCE RECHERCHE DE FUITES

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 6 Retards L'arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de Justice de l'Union Européenne a posé le principe selon leguel

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel SKYCOP gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession

L'article 2288 du code civil, applicable en l'espèce, définit le cautionnement comme : « le contrat par leguel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

son siège social à [Adresse 2] (Belgique), comparant en la personne de Monsieur [X] [Q], dûment mandaté * Directrice Générale : Madame [Z] [R] [N], demeurant [Adresse 3] ; assistés par Maître [D] LEONIL

comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [E] [K] [S] [X] lequel

et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [Y] [D], lequel

demandeur n'était ni présent, ni représenté, mais s'est exprimé par un courrier de son avocat, Me Caroll GOSSIN - BURIN DES ROZIERS reçu au greffe du tribunal de commerce d'Evry le 28 avril 2026, dans lequel

PC/08693 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel

l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [U] [R] lequel

Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 07/05/2026, lequel n'a pas comparu.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, représentant Monsieur [E] [X], représentant légal, lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de

PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [O] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Monsieur [E] [Z] lequel indique être favorable à la requête. La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [W] [Y], lequel n'a pas d'opposition à la requête.

VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, * Monsieur [E] [B], représentant des salariés, * La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [A], Administrateur, lequel

MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel