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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db30b2cdc6046d47f3ff52

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la SELARL CAULIER - VALLET Avocats, plaidant par Me Karine MAUREY, tous deux avocates au barreau de Rouen CONCEPT FLUIDES (SAS) - [Adresse 5] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

GODARD [Adresse 10] et par SCP BOQUET NICLET - Me Christelle NICLET [Adresse 3] DEFENDEURS SC FIDUCIAL [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Nicolas LEMIERE

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, plaidant par Me Pauline LYNCEE, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : MAO IMMO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 1], Madame [K] [R] épouse [O] demeurant [Adresse 1] Demandeurs représentés par Maître Christian HANUS, Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Dominique LELIEVRE

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

soulevée par les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS et la nullité de l'acte de cession qui en serait tirée Le tribunal rappellera que la réticence dolosive est légiférée

Source officielle

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