Manuel BUFFETAUD avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 3] Et pour correspondant le cabinet TRUST AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS, dont le sièges est [Adresse 4] Comparante par Maître

DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître

30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Maître

Nicolas HERZOG, Avocat au Barreau de PARIS (75002), demeurant ladite Ville, 34, rue Vivienne, avocat plaidant et par la SELARL DGCD AVOCATS, prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat associé

Maître Manuel BUFFETAUD, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Elisa ITURRA, avocat à Lille * ET - La société 2M DIFFUSION NORD, [Adresse 3], comparant par Maître Emmanuel LACHENY, avocat

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL TIRANIMINE [Adresse 5], RCS CHARTRES 482 994 803, DÉFENDEUR - représentée par Maître Loubna ZRARI - [Adresse 6] SCP Méry-Renda-Karm-Génique - [Adresse 7].

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [G] représentée par Maître [T] [G] Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne

à LILLEЕΤ La SARL EMIAMA [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Alistair MC DONAGH Avocat à LILLE.

de l'arrêt des paiements par le maitre d'ouvrage.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL INTERBARREAUX NANTES-SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS – Juripartner, prise en la personne de Maître

2026 * 7 ème Chambre - N° RG : 2023F01031 Société IMMOPRET FRANCE SAS C/ Monsieur, [L], [W] Société GLOBAL INVEST SARL DEMANDERESSE Société IMMOPRET FRANCE SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître

Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M.

Ils rappellent que cette mise en service lui avait été expressément confiée en raison de son statut de professionnel spécialisé.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Monsieur, [V], [B], [F] Immatriculé(e) sous le numéro 914 271 341, demeurant, [Adresse 1] représentée par : Maître Léopoldine BARREIRO, Avocat au barreau de Toulouse

Jugement mis à disposition au Greffe par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

[P] [X] DÉFENDEUR(S) : MAISONS PIERRE [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la

EVOLUTION en la personne de Maître [C] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEISSIGMA [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître MANGEL Frédéric EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître

suivante A l'appui de son assignation, la SCP DELMA, représentée par Maître Vincent DELPECH, Avocat au Barreau de Bayonne, ayant pour Avocat plaidant Maître Philippe LIEF, du Barreau de Bordeaux, pour

Pour différentes raisons dont il est invoqué celle de la réglementation douanière relative à ces équipements, la filiale algérienne du groupe BTL s'est trouvée reprendre dans des conditions qui font débat