L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

La société LOCAM a, par l'intermédiaire de son mandataire la société, [G], utilisé des manœuvres fautives afin d'obtenir la signature électronique de la société, [L] à un contrat sans rapport avec ce qui

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX SARL DAPHNEE (SARL

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed MAMOURI

* la somme de 100 000,00 euros au titre du préjudice de perte de chance ; * la somme de 20 000,00 euros au titre du préjudice matériel et pécuniaire ; * la somme de 245 000,00 euros au titre des manœuvres

L'article 1137 du code civil dispose que' Le Dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT JUGES : Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX GROUPEMENT

Concernant le prétendu dol, la société STELA INGENIERIE rappelle qu'il n'existe pas de manœuvre dolosive pour aboutir à la vente des parts sociales de la SCCV [Adresse 5], détenues par la société STELA

transfrontalière, ayant pour conséquence de porter atteinte aux droits des créanciers en s'abstenant préalablement de payer Chausson alors qu'il était parfaitement au courant des sommes dues ; Que cette manœuvre

Sur la demande en paiement de la société PORTAL Sur la nullité de la compensation : La SAS PORTAL demande l'annulation de la compensation arguant de manœuvres dolosives de la part de la SAS SIETELEC.

En matière de pénalités, la distinction entre manquement délibéré (40 %) et manœuvres frauduleuses (80 %) repose [H] l'existence de procédés actifs destinés à tromper l'administration : faux documents,

versées aux débats A titre liminaire, DECLARER la SAS BHM [Y] D'[Localité 1] recevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, En conséquence, CONSTATER la mauvaise foi et les manœuvres

les pièces versées aux débats A titre liminaire, DECLARER la SAS BHM [J] recevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, En conséquence, CONSTATER la mauvaise foi et les manœuvres

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Eric LAURENT Monsieur Mohamed MAMOURI

euros TTC à la société CHRONO-TRANSEXPRESS en réparation de l'entier préjudice subi ; A titre subsidiaire : Juger que la SASU TRANSPORTS LAROCHE (anciennement SARL LAROCHE BETONS) est l'auteur de manœuvres

Se prévalant de manœuvres dolosives de la part des sociétés Digital 360 et Capital Bureautique, la SAS Le Monde des Jardins a assigné, par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, les sociétés

La nullité du contrat découlant des manœuvres dolosives de la société SOLSTICE CONSULTING remet les parties en l'état où elles étaient.

imputable exclusivement à la société LOCAM. 2- Sur la nullité du contrat litigieux pour dol La société COCOON'ESSENCE soutient que le contrat a été conclu sous l'effet d'un dol, caractérisé par des manœuvres