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de rôle : 2024005016 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc

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JEUDI

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Commerce

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23 avril 2026

Chambre - N° RG : 2025F00888 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

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Rendu de décisions

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Commerce

22 avril 2026

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M.

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5ème chambre

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Commerce

16 octobre 2025

En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.

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chambre 1-4

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Commerce

27 mai 2026

482 879 186 Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRASSON-GORRET Avocats représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET Avocat (D2009) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE

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chambre 1-9

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7 mars 2025

03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023046754 ENTRE : Mme [E] [L], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre FERNANDEZ Avocat (A786) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS

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AFFAIRE COURANTE

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6 février 2025

2027, Le contrat de location financière n° 001807578-00 jusqu'au 1er mars 2027, Le contrat de location financière n° 001805799-00 jusqu'au 1er mars 2027, Le contrat de location financière n° 001798736

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