AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0e71b6cdc6046d4761aaea
11 mai 2026
11 mai 2026
DIRE que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; CONDAMNER la société [U] à régler par provision à Monsieur [Q] [C] la somme de 4.915,22 € et Monsieur [X] [Y] la somme de 4.915,28 € correspondant
Source officielleRéféré prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
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15 avril 2026
15 avril 2026
Que [Y] [I] a mis en demeure APC, vainement, fait signifier une sommation de payer et mis en œuvre des mesures conservatoires.
Source officielle