A l'expiration de la date limite de dépôt des offres le 16 mars 2026, un candidat a formulé le 12 mars 2026, une offre de reprise : la société [M] FINANCES ET SERVICES, En date du 27 mars 2026, le candidat

Rachat des titres de la SAS EUROPEAN BUSINESS CENTER La SAS EUROPEAN BUSINESS CENTER est dotée d'un capital de 205.203 € réparti en 41.041 actions de 5 € détenues intégralement par la SASEUROPEAN BUSINESS

Monsieur [U] [R], gérant de la société [3], répond sur la plateforme [4] et signe, un accord de confidentialité le 26 mars 2024.

La SARL ATELIER FERNAND [C] a su réagir via de l'activité partielle en fin d'année dernière et une première vague de licenciements économiques en cours actuellement.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, I - FAITS Le 21 octobre 2022, la société INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE (ci-après IBS), dont le président est M.

En date du 18 mai 2021, M. [J] [M], Mme [D] [M], M.

Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur [K] [C] le 30 mars 2018.

Le 4 mars 2019, EA conclut un second contrat d'accompagnement avec PANACEA, portant sur des prestations de conseil en communication et en relations presse.

2021, * intervient après le licenciement de 57 salariés par PEI comme le montre le communiqué des salariés en grève de cette dernière du 12 mai 2022 produit aux débats

BOUNINVEST adresse alors les factures relatives : * Aux prestations de février à mi-mai 2023 incluant le demi mois de février et le préavis de 3 mois (factures de février : 17 482,24 € TTC, mars : 17

W], [L] ET CIE (SARL) RG 2025 001967 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Madame Anne-Marie

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Le 29 mai 2024, M.

Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 mai 2025.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement du 13 mars 2024 susvisé soit jusqu'au 13 septembre 2024, période prolongée jusqu'au 13 mars 2025 par jugement du 4 septembre 2024.

documents comptables entre le 1er janvier 2018 et le 1er mars 2025 afin de pouvoir calculer ses commissions et l'indemnité compensatoire.

16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024890 ENTRE : 1) SAS FJMN, dont le siège social est 212 avenue de Thalès Technoparc Epsilon II Immeuble Business

À l'audience publique du 29 janvier 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 5 mars 2025 à laquelle les parties se