AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a751cdc6046d476e5c2f
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle a pour cliente la société MEDINA SARL, qui exerce l'activité de boucherie.
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Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
17 avril 2026
En l'espèce, il résulte des pièces produites et des débats que : * Mme [U] [R] est inscrite depuis octobre 2025 à une formation de « Dirigeant de l'économie médico-sociale », intégrant notamment une formation
Source officielle