AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
18 mai 2026
JUGPCRENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00219 Date d'enrôlement : 19 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande
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LUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
11 mai 2026
11 mai 2026
Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, siège social de la défenderesse.
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