PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate

631-4 du code de commerce, la société RESTAURANT DE L'ECLUSE (SARL) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment

Il a été constaté que les capitaux propres de la société sont négatifs.

Il a été constaté que les capitaux propres de la société sont négatifs et que la reconstitution des capitaux propres ne semble pas envisageable.

Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul JAECKEL, M.

ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de OPPY INTERNATIONAL à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 août 2024 la date de cessation des paiements.

Philippe MENDES Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [T] DEBITEUR M.

Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Par son ordonnance de référé du 24 octobre 2023, le président dudit tribunal constate l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties au fond.

la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a tenté de démarrer l'outil à l'aide d'un contacteur situé à proximité du volant ; l'appareil n'a pas démarré ; Il a donc été procédé à sa mise en

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [I] [Q] à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED

faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED

dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [X] [H] à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED

Dans ces conditions, on ne peut que s'inquiéter de la capacité de la société à mener l'exécution du plan à son terme.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS PARIS PORTES [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Sandrine MENDES