, auquel monsieur [V] n'a pas assisté.

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

[D] [U] soient clairement identifiés et isolés, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes, il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que Monsieur

Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais les poursuites diligentées sur ce compte se révèlent toutes infructueuses. La société ne règle pas spontanément ses dettes.

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Monsieur [F] [B] en est le président, et Monsieur [Y] [V], son directeur général.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [F] [U] aux entiers dépens.

nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur

QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur

N'obtenant pas satisfaction, Monsieur [Z] fait naître la présente instance. LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.

[G] [S] ; DEBOUTER Monsieur [G] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, CONDAMNER Monsieur [G] [S] en qualité de caution solidaire de la Société INTERNATIONAL BUSINESS

Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du

21 janvier 2026, Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire se déclarant favorable à l'application d'une sanction à l'encontre de Monsieur [H] [A].

Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M.

Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT : 165,77 TTC : 27,64 Les faits, Début 2025, madame [Y] [O] épouse [G], monsieur [Z] [G] et monsieur [P] [F] se sont rapprochés en vue de constituer une

C / DEFENDEURS * SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société R2C SARL, [Adresse 3], Représentée par Madame [R] [C], munie d'un pouvoir Monsieur [D] [I], [Adresse 4].

Les logiciels des trois jeux prévus, ne sont toujours pas finalisés.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme Monika