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Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

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PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 signifié à personne morale, Shred-it assigne Steam'O devant ce tribunal.

Enfin, les informations de la rubrique « personne morale – NDC », manquantes sur la fiche produite par monsieur [P] [X], sont dûment renseignées sur la fiche produite par la BPGO.

Olivier MORIN assistés de M.

valeur des parts sociales, En tout état de cause CONDAMNER la SAS STELA INGENIERIE à régler à la société MD PROMOTIONS et à Monsieur [M] la somme de 100.000 euros chacun à valoir sur le préjudice moral