des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société VASSEROT - LA BOUCHEE et de dire nulle

des articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société NEWLINK et en conséquence de : * Constater l'extinction de la présente instance, * Dire nulle

des articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société BPI FRANCE et en conséquence de : Constater l'extinction de la présente instance, Dire nulle

04/2025 de la SARLU SR SERVICES au profit de son associé unique, la société PYREXIUM TECHNOLOGIES LLC de droit américain selon publicité au BODACC du 9 et 10 juin 2025, A titre principal, DECLARER nulle

A la barre du tribunal, le demandeur, la SELARL [Y] liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS demande au tribunal de commerce de NICE de : Dire et juger nulle de plein droit la

21/05/2024, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du code de commerce, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, Juger nulle

.; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le désistement parfait, de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 juillet 2024 et de se dessaisir de la présente affaire

de se présenter ou de se faire représenter à l'audience sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, Par conséquent, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions ; * DECLARER NULLE l'assignation en raison du défaut de pouvoir de Madame [C] [O] comme représentant de la société J.

* DECLARER NULLE la requête en injonction de payer de la SARL COORDINATION TRAVAUX BATIMENT CORSE, * DECLARER NULLE l'ordonnance en injonction de payer du 10 janvier 2024, * DECLARER NULLE la signification

A titre subsidiaire et si la responsabilité contractuelle de la société MAXCAR'S était retenue : Dire que [J] [F] ne justifie nullement du bienfondé de ses demandes indemnitaires ; Débouter Madame [J

déclaration de caducité de la citation, En conséquence, Vu l'article 469 alinéa 2 du Code de procédure civile, Le Tribunal déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle

En conséquence de ces constats et des dispositions de l'article L.141-14 du code de commerce, il conviendra de dire nulle l'opposition formée par l'URSSAF.

Dans ces conditions, l'opposition sera à titre principal jugée nulle pour défaut de capacité de son auteur.

L'article 1304-2 du code civil dispose en effet qu'est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

son rapport duquel il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu la présence de dettes postérieures impayées pour 7 000 € alors que la trésorerie de la société est nulle

rapport ; elle indique que le bilan a été régularisé et souligne le travail de l'expert comptable ; elle rappelle que M., [C] est en arrêt maladie en raison de problème de santé ; que la trésorerie est nulle

Activité : Acquisition, propriété, construction, prise à bail, administration et gestion de tous immeubles bâtis ou non bâtis, acquisition de tous biens meubles et immeubles en vue de leur location nue