Procureur de la République, Monsieur [W] [D], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Minsitère Public de prononcer la liquidation judiciaire de la société RAY'NOVE SARL, le dirigeant étant parti

Maître [B] soutient que la demande d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans est totalement disproportionnée comparativement à celle prononcée récemment, à l'encontre d'un parti politique, condamné

facilité de caisse auprès d'établissements bancaires moyennant une rémunération de 5% du montant des fonds levés à hauteur de 300 000 € et une rémunération de 3% pour tout montant au-delà de cette somme à partir

Gérard Palti, M. Jean Gondé et M. Faugeras Délibéré le 6 juin 2025 par les mêmes juges.

Il serait parti sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO MELUN, commissaire de Justice, en date du 15 décembre

L'expert-comptable de la société a néanmoins fourni un prévisionnel de trésorerie qui prévoit une augmentation du solde de trésorerie à partir du mois de mai en raison de la saisonnalité de l'activité.

de la définition figurant à l'Annexe 2.2.3 (b) du Protocole d'accord ; * fixer à partir des formules de détermination de prix figurant aux articles 2.2.4 et aux Annexes 2.2.4 et 2.2.4 (c) du Protocole

JUMO cesse de payer les loyers à partir du 1er juillet 2023 après paiement de 3 loyers sur 63.

Il serait parti sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO MELUN, Huissiers de Justice, en date du 20/10/2025,

Il serait parti sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SELARL EXEJURIS, Huissiers de Justice, en date du 23/12/2025.

Messieurs Bouard et Cordeau juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 mai 2026 à partir

A partir du mois de mars 2023, [A] a cessé de procéder au règlement des relevés de presse.

[R] [U], auto-entrepreneur exerçant l'activité de chef cuisinier, a travaillé à partir de 2016 au profit de la société Weber- Stephen France qui commercialise des barbecues et a créé une activité de cours

La SCI PATI-SSIER sollicite du Tribunal de : A titre principal, Condamner l'EURL PB EQUIPEMENT à payer à la SCI PATI-SSIER les sommes suivantes : * 6.520 € au titre des travaux non réalisés ; * 5.917,68

ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00873 [Localité 1] Affaire : SAS LM 26 GROUP c/ SAS VERISURE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS La reconnaissance du préjudice subi par la SAS LM 26 Goup à partir

Identifier la nature des préjudices réparables subis par la société Car Concept Diffusion et par la société C2A Diffusion en raison du refus de publication d'annonces Google Ads par ces sociétés à partir

[X] effectue plusieurs paiements entre janvier 2023 et septembre 2024 pour un montant total de 4 000 €, puis cesse tout règlement à partir de septembre 2024.

A partir du 25/06/2024, la société SAS GRAN LOCO n'a pas réglé toutes les échéances mensuelles de 430,99 € TTC.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au jeudi 28 mai 2026 à partir de

Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M.