de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Vu les dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

PROTOTYPE SERVICE (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascal ALIAS Copies aux conseils des parties Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (bases légales articles L.644-6 et R644-4 du code

des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la

.: 2025/377Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

Pascal BENGUIGUI Assistés de M.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Luc MOEHREL, président d'audience et par Madame Nelly DUBAS greffier.

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°38 Rôle n° 2026002099 Nous, [B] [Q] Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier