[N] [W] (EI) a été le dirigeant de plusieurs sociétés qui ont fait l'objet d'une procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, qu'il ne peut pas ignorer les obligations d'un dirigeant, ou d'un

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 29/04/2026 à 9 heures, SARL ACTION MOBILITY en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 147 157,10 euros, qu'elle ne peut

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

créancière d'une somme de 34 633,10 euros au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.

tribunal de céans, pour l'audience du 10/04/2026 à 9 heures, la SARL Murindwa travaux et services en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 61 556,95 euros, qu'elle ne peut

assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 20/03/2026 à 9 heures, SAS JULLE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 12.594,24 euros, qu'elle ne peut

euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil : « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » Le pouvoir du juge du

le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SARL FALCON MOTORS COMPANY en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 3 327,35 euros, qu'elle ne peut

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS GROUPE AUTONORD 62 en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 33 437,96 euros, qu'elle ne peut

le tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS Nord France Etanchéité en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 13 878,23 euros, qu'elle ne peut

devant le tribunal de céans, pour l'audience du 20/03/2026 à 9 heures, SAS Bati-Connexion en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 39 302,88 euros, qu'elle ne peut

le tribunal de céans, pour l'audience du 20/03/2026 à 9 heures, la SAS MODERNA CONTRACTING en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 615 790,05 euros, qu'elle ne peut

euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

collective, exposant être créancière d'une somme de 2494 euros au titre de cotisations et majorations de retard sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

tribunal de céans, pour l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SARL HABITAT CONCEPTT DESIGN en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 12 797,63 euros, qu'elle ne peut