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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c270fcdc6046d472bea1c
6 mai 2026
.: 2026/70Jugement du mercredi 6 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa6d7dcdc6046d47ae4d75
15 avril 2025
A cette audience, La société PERREAUD NAUTIQUE SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.
chambre 1-9
69cfb6a7cdc6046d47fa8bd5
16 mai 2025
TREHET Avocat (J119) ET : 1) SARL COSALE (nom commercial FINADOC ACTIONNAL), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 513969642 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARMA - Me Arnaud PERICARD
69e69debcdc6046d47f2842f
2 juillet 2025
. : 2025/9JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6b2a7cdc6046d47f41eca
7 janvier 2026
: 2024/340JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69fdcb21cdc6046d47096a93
. : 2025/350JUGEMENT DU mercredi 06 mai 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi six mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président
69e69699cdc6046d47f1f2a3
: 2022/131JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e69e30cdc6046d47f28939
: 2023/220JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6a31acdc6046d47f2f360
8 octobre 2025
: 2025/109JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6b37ecdc6046d47f42cf8
: 2025/169JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6b389cdc6046d47f42df6
: 2025/174JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6b3a0cdc6046d47f42f63
.: 2025/220JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6c9f0cdc6046d47f58c4c
1 avril 2026
.: 2025/302JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD,
69e6e3c8cdc6046d47f71d6e
: 2025/76 JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69fdcb15cdc6046d470969b5
. : 2025/345JUGEMENT DU mercredi 06 mai 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi six mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président
69fdcb2dcdc6046d47096b3e
. : 2025/39JUGEMENT DU mercredi 06 mai 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi six mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président
69e694fbcdc6046d47f1d06c
2022/177 JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e69de0cdc6046d47f28368
.: 2025/5JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6a30ecdc6046d47f2f258
: 2025/108JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
69e6a3d7cdc6046d47f303b8
: 2024/263JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD
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