AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c36e40cdc6046d47da27c0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan tendant à assurer la pérennité
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
14 avril 2025
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a relevé que les deux offres respectent les critères légaux avec un maintien de l'emploi identique, la pérennité de l'activité et un paiement des créanciers
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