04/2025 Président: Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile PIAT

04/2025 Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître Cécile PIAT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Composition du tribunal : Monsieur Patrick DUQUESNE, président de chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Madame Agathe PIAT, juges

au titre des intérêts et pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, et jusqu'à parfait paiement, LA CONDAMNER, à titre provisionnel, à payer à la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD

l'activité ; un avis favorable est donc émis à la poursuite de l'activité ; Madame [M] évoque des difficultés rencontrées notamment une panne de climatisation, d'eau chaude ainsi qu'un site internet piraté

En effet le rapport confirme que le mail litigieux a bien été émis depuis les services de la SAS U.D ENERGIE et que son mot de passe était présent sur un site internet à disposition d'éventuels pirates

ARON, dont le siège social est 78 Avenue des champs Elysées 75008 PARIS – RCS B 924073000 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : comparant par Me Maryse PIPART

Le 6 mars 2024, le pirate informatique a communiqué via l'adresse électronique de M. [Y] une fausse facture à la société A.P.C.

De son côté Ganertrans indique qu'aucune preuve ne permet d'indiquer que c'est la messagerie de la société Ganertrans qui a été piratée et pas celle de Lapton.

le canal internet avec l'adresse frauduleuse y compris pour procéder aux vérifications ; * Par ailleurs HEROIKS n'apporte pas la preuve que le système informatique de L'ETUDIANT a été détourné ou piraté

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, ayant pour avocat Maître Maryse PIPART

Marseille) C / Monsieur [Q] [C] [Adresse 2] R.S.A.C Marseille : 451 610 554 – [Immatriculation 1] (En personne, assisté de la SELARL DEFENZ, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Cécile PIAT

MC _ JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre, Madame Agathe PIAT & Monsieur Philippe THUILLIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS

de Sens BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES c/ LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 22.04.2025 - n° 2024F00018 Page 6 sur 11 f) Accès aux Données informatiques figurant sur les matériels informatiques piratés

Patrick DUQUESNE Président de Chambre, Mme Agathe PIAT & M.

Le 5 janvier 2022, la fraude a été avérée : la boîte mail de Monsieur [Q] a bien été piratée, et les fraudeurs ont pu substituer le RIB de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES contre un autre RIB.

En outre, pour lutter contre l'utilisation de versions pirates de son logiciel Magics, la société MATERIALISE dispose déjà d'un logiciel CYLYNT qui lui permet de vérifier l'usage de fausses licences.