Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Hervé LEBOYER

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

DEFENDERESSE * société ARDENNES BIEN-ETRE, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 12 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Minute signée par Monsieur Jean-Louis MARC, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Jean-Louis FOISSEY juge commissaire. DESIGNE la SELARL [Y] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [N] - [Adresse 3], liquidateur.

Jean-Louis FOISSEY juge commissaire. DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [A] [U] - [Adresse 3], liquidateur.

Jugement prononcé en audience publique, le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.

Adresse 3], SARL TECHNIQUE ETANCHE - [Adresse 4], DEFENDERESSES non comparantes, D'AUTRE PART, Formation à l'audience publique du lors des débats 11/03/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

d'observation DEBITEUR : La SARL PLUME [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 611 301 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis

Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SAS ANNA MENUISERIE - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 20/05/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis

CHEVREL Loreleï - [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - La SAS BOUCHERIE DES ALPES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR – représentée par Maître MILLIAS Franck - [Adresse 4] [Localité 3] * SCP J.P LOUIS

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.