AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e4240acdc6046d47be1e8d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ATTENDU que Maître ROUSSEL Morgane, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de [N] [G] D'[T], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître PIRAS-MARCET
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69b74373cdc6046d47cd1128
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 27 janvier 2026, en présence de monsieur Patrick BEAULIEU, Président, messieurs Xavier PIRAUX, Christophe
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