[F] considère que la rupture était imprévisible, soudaine et violente, ce qui justifie une indemnisation du préjudice en application de l'article L 442-1 du Code de commerce.

Rôle n° 2025R120 ENTRE * 1°) Monsieur [F] [I] DIT [V], [Adresse 1] [Localité 1] * 2°) Madame [X] [I] DIT [V], [Adresse 1] DEMANDEURS – représentés par Maître Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS -

concernées et, en cas de livraison partielle ou globale, le détail de la fourniture de la prestation dont le paiement est demandé […] » Les articles 14 des CPA reproduits ci-dessus précisent qu'ils viennent

[U] vient corroborer cette information : « tu as toujours cours avec les BTS les mardis toute la journée, ça ne change pas depuis le début de l'année… ».

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE [Adresse 1] Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Vincent

* Engagements Clients Le pollicitant s'engage à reprendre les engagements clients, engagements pris aux conditions normales de marché, pour des quantités normales correspondant aux commandes usuellement

Mon cabinet vient de m'appeler pour m'informer que mon [M] m'attendait pour plaider l'incident.

L'article 1130 du code civil énonce : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Monsieur [C] et son épouse Madame [O] vivent dans une maison située [Adresse 6].

A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré sur ces seules questions, pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2025, ce dont il

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

* [S] Services, aux droits de laquelle vient [S] [T], devenue [L], a manifestement manqué à ses obligations.

Ces engagements figurant dans les conditions générales, et d'autres encore (article 11, article 14) n'offrent aucune contrepartie en faveur du locataire et violent de surcroit ses droits fondamentaux.

Elle estime que les réserves formulées sont disproportionnées par rapport aux désordres constatés et visent uniquement à justifier un défaut de paiement ; elle reproche aux défendeurs d'avoir établi des

Aucune faute ne leur est à ce jour imputée et aucun élément concret ne vient démontrer l'existence d'un préjudice réel. La demande repose selon elle sur des hypothèses non étayées.