Papasavvas de la Selarl RAISON & Associés, Avocat, 16 boulevard Notre Dame 13006 Marseille 2) SOCIETE AXA AFFIN GENERAL BERHAD de droit étranger, dont le siège social est Wisma Boustead - 71 Jalan Raja

représentée par Maître Brigitte NAPOLEONI-SIAD, Avocat à la Cour, associée de la SELARL THEMISIA AVOCAT, DEFENDERESSE société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL, [Adresse 2], représentée par Maître Rajaa

pour les loyers à échoir devenus exigibles, * 1 381,41 € au titre de l'indemnité de résiliation de 10% * et une indemnité pour frais de recouvrement de 120 €, outre intérêts de retard calculés pro rata

pour les loyers à échoir devenus exigibles, * 433,02 € au titre de l'indemnité de résiliation de 10% * et une indemnité pour frais de recouvrement de 360 €, outre intérêts de retard calculés pro rata

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS GEO-DETECTION ALPHA, PASCAL, [A], [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 261 094 Activité : géomètre topographe, géo-détection, géo-radar

Le Greffier, Signé électroniquement par Julie MATLOSZ Rattas Le Président.

LTD 9 RAFFLES [Adresse 12] (Intervenant force) comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 10] et par Me Nathalie MOREL [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le vol a été annulé au vu de prévisions Météo vents rafales (gust) d'une force de 25 nœuds et des restrictions d'atterrissage imposées par l'ATC sur certaines pistes à [Localité 3] après 20 h local.

DE LA SOCIETE FP COTE BASSIN N°PCL : 2024J00471 N° RG : 2025L01147 - 2025L01360 DEBITEUR : FP COTE BASSIN [Localité 1] [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant Roland MARTIN, assisté de Maître Rajaa

comparaissant par Maître Vianney LE COQ de KERLAND, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI [Localité 1] – de KERLAND DEFENDERESSE SAS TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, [Adresse 2] comparaissant par Maître Rajaa

Les frais de résiliation, d'un montant forfaitaire et définitif correspondent au maximum entre : * 25% du prix de la quantité totale de fourniture du client calculées au pro rata temporis à compter du

d'administrateur judiciaire, représentée par Maître [K] [Q], comparante, * Maître [W] [A], Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [H] [A], comparante, la société METAL INCO, représentée par la société RAFALE

Le tribunal réduira donc cette indemnité aux 10 jours d'occupation prouvés de juillet 2025, soit, pro rata temporis : 44 891,26 x 10/92 = 4 879,48 € de loyer et charges.

Selon les premières déclarations du chauffeur, celui-ci aurait rencontré une rafale de vent et le toit qu'une partie des parois latérales de la caisse n°2 se sont envolés.

somme de 78 015,15 € au titre du solde de son décompte définitif, qu'elle établit comme suit : BATELEC total marché HT 552 842,49 travaux en moins value HT -27 835,72 réparations HT 0,00 compte pro rata

Les frais de résiliation, d'un montant forfaitaire et définitif correspondent au maximum entre : 25% du prix de la quantité totale de Fourniture du Client calculées au pro rata temporis à compter du jour

Art.A444.15 VACATION Me MIKAIL Rana Références : 2151.C010660/MC7/LD Edite ja 30.03.2026 Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.

qu'il en a coûté pour la société l'aggravation suivante : 16 645 € au titre des redevances d'occupation à compter du 26 novembre 2022 jusqu'au 8 février 2024, date de l'expulsion (13 400 € par an pro rata