AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le 24 Janvier 2023, alors que le véhicule est déposé chez HYPER AUTO pour un remplacement des verins de hayon de coffre, il est indiqué un rajout de 0.7 litre d'huile.
Source officiellePage 2 sur 6
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c3c4cdc6046d478967f6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le débiteur rectifie sur l'audience sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, déclarant que la totalité de son passif est bien échu et non pas à échoir, et rajoute une dette locative
Source officielle