Raymond MARILLAT Juges : M.

Raymond MARILLAT Juges : M.

Raymond MARILLAT Juges : M.

Raymond MARILLAT Juges : M.

Raymond MARILLAT Juges : M.

Raymond MARILLAT Juges : M.

Raymond MARILLAT Juges : M.

Raymond MIQUEL JUGES M.

Raymond MARILLAT Juges : M.

Raymond MARILLAT Juges : M.

C'est dans ces conditions que se présente l'instance.

Bernard GERMAIN Juges : M François BERTRAND M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M.

Victor STANESCU M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

A défaut de règlement, c'est dans ces conditions que se présente l'instance.

Raymond MIQUEL et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2024J385 Date d'audience : 14 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Raymond

Raymond MARILLAT Juges : M.