procédure de redressement à l'égard de la société [R] SARL, inscrit sous le numéro n° 488 175 480 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'autres transports routiers

LES FAITS La Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] est une société de commission de transport routier international.

PARTIE EN DEMANDE : TRANSIT ET TRANSPORTS ROUTIERS AERIENS ET MARITIMES [Adresse 1], 310850078 [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [R] [C] - [Adresse 2] [Adresse 3].

Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur.

P] [S] TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 432560209 et a pour activité déclarée : Toutes prestations de services dans le domaine du transport routier

d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRANSPORT EXPRESS K&K, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], N° siren : 911 161 420 - N° gestion : 2022B01453 « Transport public routier

PARISIEN et son assureur [S] [Y] Europe S.A demandent à ce Tribunal de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route

La SAS NOMEL TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 808846521 et a pour activité déclarée : transport public routier de personnes.

LES FAITS La société Express Transports, transporteur routier, a assuré entre les mois d'août et novembre 2024, des livraisons pour le compte de la société Big Pack, exerçant l'activité de commerce en

La société TRANSMEL, spécialisée dans le transport routier de fret, a adhéré à ce dispositif pour les besoins de son activité.

Il s'agissait d'un transport international de marchandises par route.

titre encore plus subsidiaire, Si par impossible le Tribunal ne faisait pas droit à la demande tendant à l'exécution du contrat à raison d'une prétendue condition suspensive portant sur une mise en route

du code du transport, Vu le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe 11 à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers

société ; La société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [W] [R] [E], lequel indique que l'activité a diminué et qu'il a été victime d'un grave accident de la route

Selon Confirmation d'affrêtement du 17/03/21, la société SEALOGIS a confié le transport préacheminement routier à la société CEBENAX.

LES FAITS La société Rezing Trans, entreprise de transport routier et de déménagement, a ouvert le 27 mai 2022 un compte courant professionnel auprès de la Société Générale, ci- après dénommée « Société

LES FAITS La société Cat Gestion, spécialisée dans le courtage en assurance et la gestion de patrimoine, a conclu avec la société JRL-Transport, exerçant son activité dans le transport routier de fret

Faits et Procédure : La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS exerce une activité de transports routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur.