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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e7554bcdc6046d47005e0d
14 avril 2026
Suivant déclaration en date du 13/04/2026, LES SARDINES (SASU) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Chambre 06
6a0c79fecdc6046d47329706
31 mars 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00322 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
Chambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00340 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
6a0c7a36cdc6046d47329b89
R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00326 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76910cdc6046d47026c4c
, [Z] a comparu en personne, entendu sur sa demande d'ouverture de procédure de suren dettement, Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine
4ème chambre A
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
20 avril 2026
JUGPCRENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00219 Date d'enrôlement : 19 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69fdc892cdc6046d47093e3d
30 avril 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel
6a16cc07cdc6046d4717d3d2
21 mai 2026
6a16cbeacdc6046d4717d1b1
69e53cb1cdc6046d47d49ec2
2 avril 2026
69e544f6cdc6046d47d53997
9 avril 2026
69e555cecdc6046d47d68dfa
Procédures Collectives
6a183792cdc6046d473b55ad
13 avril 2026
tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [Adresse 5] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
6a1836f8cdc6046d473b4b88
greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sàrl [K] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine
6a1837b6cdc6046d473b584d
ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [X] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine
6a18370acdc6046d473b4cbd
ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [V] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
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