Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique qu'il a cessé son activité le 24 février 2025 en raison de problèmes de santé

, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [J] [L] et monsieur [P] [Z], indiquent que la société connaît des difficultés en raison de problèmes de santé

synthétisées ci-dessous : […] La répartition des tâches entre les différentes structures est reprise ci-après : Le [Etablissement 1] (association à but non lucratif) exploite un établissement de santé

SAS, identifiée sous le n° 807 543 038 RCS BORDEAUX (2022 B 1992), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations de services dans les domaines médico-techniques, e-santé

Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR : SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé

l'activité, situation aggravée par l'implantation d'un concurrent à proximité, que malgré les efforts déployés et la volonté constante de redresser la situation, elle est confrontée à de graves problèmes de santé

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que le gérant a connu des problèmes de santé l'empêchant de gérer pleinement ses activités professionnelles.

En raison de graves problèmes de santé, il a dû subir plusieurs interventions chirurgicales et n'a pu travailler comme auparavant. Son entreprise a alors connu des difficultés économiques.

d'affaires pour 2025 est de 9 355 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 50 558 € ; qu'elle exerce une activité de commerce de gros ; que son dirigeant social rencontre de graves problèmes de santé

000 € HT ; qu'elle ignore le montant total de son passif ; qu'elle exerce une activité de vente de produits pour les épiceries, qu'à ce jour, elle n'a plus aucune activité, en raison des problèmes de santé

[X] et CONSEIL SANTE M.

DECO-SANIT [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 10 Avril 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SANTO

2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SANTO

C'est dans ces conditions que Monsieur [E] a assigné Swisslife Prévoyance et Santé.

Loi 1901 qui exploitent des centres de santé.

Loi 1901 qui exploitent des centres de santé.