assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01235 SAS AUTOMOBILES [Q] C/ SAS FCA FRANCE DEMANDERESSE * SAS AUTOMOBILES [Q], [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant par Maître Ahmad SERHAN

BARREIRO, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS, [Localité 1] Immatriculée sous le numéro 438 097 537, ayant son siège social, [Adresse 2] assistée de : Me Jean-Manuel SERDAN

avant d'être réutilisés, sur le site de SERATER à [Localité 3] (95).

HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

BEN JAMIN, Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

[O] [I] a acheté son fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession de la SARL SERANE suite à la liquidation judiciaire de celle-ci prononcée le 14/01/2020. De sorte que M.

Serhat UYANIK, Président, [Adresse 5] comparant par Me Sophie GALLET [Adresse 6] FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 13 mai 2025 par les mêmes juges.

Emmanuel de Tarlé, M Servan Lacire, M. Nicolas Galibert. Délibéré le 4 mars 2025 par les mêmes juges.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023071119 ENTRE : SARL STANLASSI, RCS B 403803018, dont le siège social est 38 rue Servan

l'achalandage y attachés * Le droit de jouissance des lieux où est exploité le fonds pour toute la durée du contrat ainsi qu'un logement * Le matériel, le mobilier commercial et l'outillage dont le four servant

permis un rééquilibrage des comptes avec un résultat bénéficiaire de 19 084 euros, sans que la capacité d'autofinancement de la société ne soit toutefois suffisante pour lui permettre de faire face sereinement

; les travaux entrepris par GSL ont entraîné des rejets de boue lesquelles se sont ensuite infiltrées dans le réseau de SERAMM.

Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 18 mars 2025 par les mêmes juges.

LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, le GIE Beau Sevran a assigné la société Phone Service [Localité 2] Moal, signification