Secret de la vie privée х non utile R153-5 209 34251 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 210 34255 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 211 34258 Mail Secret des affaires х non utile R153

Mail Secret des affaires x non utile R153-5 Secret des 805 38581 Mail correspondances avocat/client х 806 38589 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 Secret des 0.07 38591 Mail correspondances [

contradictoire ; Dire que la société [H] ne justifie pas d'un motif légitime aux mesures sollicitées; Dire que les mesures ordonnées ne sont pas légalement admissibles notamment en ce qu'elles violent le secret

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

A ce jour la société emploie 14 salariés et l'équipe est stable ; la société a deux équipes dont une sur le secteirs de, [Localité 2] et l'autre sur, [Localité 3].

&, [D], administrateurs judiciaires, [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : CHAMPAGNE MDL SARL, [Adresse 2] Représentée par Mesdames, [I], [M],, [I], [O] et Monsieur, [I], [W], co-gérants assistés de Maître SEUTET

/07/2025 A l'égard de : ILDACTION (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 830 945 465 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [E] [A], présent à l'audience et assisté de Maître Eric SEUTET

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ508 La SAS Mes Secrets

justice le 1er juin 2024 ; en conséquence Ordonner la destruction des pièces saisies, sauf à mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce compte tenu du secret

secret, et a fixé au 5 novembre 2025 la date à laquelle la société OMNIM et M.

. : 2025001022 Sàrl SECRET DU PORTUGAL [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [O] [R] représentée par Maître [R], mandataire judiciaire

des affaires et que les requis refusent de communiquer, catégorie C les pièces que les requis refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; Disons que l'intégralité

. : 2024016965 PC : 2024J1366 Sàrl SECRET DU PORTUGAL 2 Commerce de gros, détail, fruits et légumes, épicerie fine, liqueurs, alcools, préparation et vente à emporter.

Nous relevons que lors de cette procédure le secret des affaires n'a ni été soulevé ni même évoqué.

Ces contrats d'agents commerciaux ne sont donc pas protégés par le secret des affaires.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 23/04/2026 PC: 41025027 DEFENDEUR(S) : [A] (SARL) [Adresse 1] Représentée par BROCHOT Jérôme, Jean-Pierre Assistée de Me Antoine SEUTET

* sur le secret des affaires L'article L. 151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas,

de faire un tri sur les fichiers séquestrés en trois catégories : * Catégorie « A », les pièces qui pourront être communiquées sans examen * Catégorie « B », les pièces qui sont concernées par le secret