- SARL LAFAYETTE AVOCATS Avocat au Barreau de Toulouse L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 31 MARS 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Président d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges

Demanderesse comparante par son avocat Maître Denis EVRARD, avocat au barreau de Sens (89100), président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT- BRENNUS AVOCATS, y demeurant [Adresse 4], D'UNE PART, ET

et comparant par la Selarl JB AVOCAT représentée par Me Justin Berest, avocat (P0209) ET : Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les

LEYRIE [Adresse 2] Ln Avocats A.A.R.P.I [Localité 1] et par Me Sally DIARRA-GEBRAN [Adresse 2] SDE HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROIT DE STE HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 3] comparant par Me

SELMO Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 26 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES

Que la SA ACTE IARD a fait une relance amiable, par lettre recommandée, le 20/02/2024 et que le courrier a été réceptionné le 22/02/2024 par la SAS CAP SUD TP.

greffe DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] (COBFAF) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Véronique LAVOYE - SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN Avocat

: L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA * JUGE : M.

Rôle n° 2025J251 ENTRE - Monsieur [M] [O] [Adresse 1] DEMIANDEUR - represente(e) par LCS AVOCATS - Me Clémence CRESPE -[Adresse 2] SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS - [Adresse 3] * Madame [X] [

DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * MACIF, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate

EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, substitué lors de l'audience par Me Sarah DEGRAND, Avocate

- Représentée par Maître Jean-Philippe TOUATI Avocat (A1003) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Représentée par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SOCIETE MANDATAIRES JUDICIAIRES

.: URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Anne Sophie VISTE-BELLIN SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] C/ M.

au barreau de BOURGES - Sarl ARCOLE - Me Sophie CHARRON Avocats au barreau de TOURS Défendeur(s) : - Monsieur [N] [R] chez Mme [P] [M] [Adresse 2], Non comparant, Juges présents lors des débats : Madame

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] C/ AUTO DESIGN (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse

THEMES, prise en la personne de Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Anne-Sophie GABRIEL, Avocate au Barreau d'ARRAS, comparante en personne

La SAS HAPPY TRADING, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par son avocat

[Adresse 6], Défendeur comparant par Maître Christian VIGNET, membre de la SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES, avocats au barreau d'Auxerre, y demeurant [Adresse 7] de Justice, D'AUTRE PART, LES FAITS ET