AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69b95e53cdc6046d47f95db2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES En présence de : * Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [B] * Maître Stéphane SUISSA
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SUISSA, Meir
09/07/2026
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IMMOBILIERE SUISSA
02/07/2026
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SUISSA
28/06/2026
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Suissa, Mazal, Shirel
25/06/2026
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HOLDING SUISSA.LS
30/04/2026
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Trib. de Commerce
69eb52a7cdc6046d475e7c8f
22 avril 2026
22 avril 2026
[Localité 1] Suisse Suisse DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me
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