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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle évalue les surcoûts résultant de la défaillance de la société AS2 CONSTRUCTION SAS, ainsi que des opérations de remise en état et de nettoyage des chantiers, à la somme de 975.277,13 € HT, somme qu'elle

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36c53cdc6046d47155230

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la loi, A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture de la procédure collective, il précise qu'il n'y a pas de salarié et qu'il s'agit surtout

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

paiement de la somme principale de 114 481,34 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2023 pour la somme de 83 711,16 € et du 24 janvier 2024 pour le surplus

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [M], a comparu à l'audience ; il confirme que la situation est très difficile surtout depuis l'augmentation du coût du carburant ; il déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38fa2cdc6046d4717eef2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'ouverture de la liquidation, puisse être faite à la société, Maître [I], aux intérêts de la société, donne quelques précisions quant à la situation ayant conduit à la liquidation et dit qu'il s'agit surtout

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] conteste le bien-fondé de la demande d'indemnisation et l'évaluation du surcoût : * Les matériaux achetés pour les travaux de M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4820cdc6046d47b45cae

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le véhicule a été restitué le 10 décembre 2024 et présentait un excédant kilométrique de 43.671 kilomètres représentant un surcoût de 10.917,75 €.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed26cdc6046d473cd7f9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

liquidation judiciaire compte tenu du carnet de commandes insuffisamment étoffé pour offrir de l'activité pérenne à l'entreprise, du résultat déficitaire depuis le début de la période d'observation, et surtout

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab4c3cdc6046d47793c29

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

trésorerie est particulièrement dégradée, or la banque a dénoncé l'autorisation de découvert et elle ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour procéder à un apport de fonds personnels, qu'au surplus

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les surcoûts dont elle réclame aujourd'hui la prise en charge ne sont pas pris en compte par les différents avenants.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da07c0cdc6046d47dc2155

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Que cependant, le projet devait par la suite être abandonné, y compris et surtout par ses porteurs, Monsieur [L] et la SAS LUMA.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb150cdc6046d47112d9f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience et surtout des réquisitions de Madame le procureur de la république, qu'à l'effet de parvenir à

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Compte tenu de la très faible marge nous revenons sur ce chantier, nous pouvons absorber ces surcoûts et sommes contraints de décliner notre offre.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute qu'elle a été contrainte de confier les travaux restants à des entreprises tierces, engendrant un surcoût total de 172 971,46 euros.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

INTERIEURE (SARL) [Adresse 1] Représentée par Maître Vincent CUISINIER PARTIES EN DÉFENSE : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [L] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SURALU

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e851edcdc6046d47182e5d

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente ; A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme de 2 920 € (73X40€) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement la déboutant du surplus

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, il précise que Monsieur [K] [P] se trouve handicapé par son illettrisme et que remplir différents documents administratifs lui pose de grandes difficultés de rédaction et surtout de compréhension

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f98fcdc6046d474a070b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

difficultés sont dues notamment à une désertification des commerces du bourg ainsi qu'à la hausse du prix du tabac, QUE l'activité est en baisse ce qui engendre une diminution du chiffre d'affaires surtout

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74614cdc6046d47ff16bf

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire constate que la trésorerie de la société est positive et permet de financer la période d'observation, que des restructurations doivent être mises en place surtout

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TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [W] (EI) reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; Attendu surtout qu'il a précisé poursuivre son activité, mais qu'il n'a pas justifié d'une assurance en cours

Source officielle