AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1843decdc6046d473ca2a9
22 mai 2026
22 mai 2026
créanciers, Attendu que les époux [V], représentants légaux, assistés de Maître Jean-Charles BARRIERE, leur conseil, ont été entendus en leurs observations et sollicitent l'homologation du plan de sauvegarde tel
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Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
28 mai 2026
2026 [R], a fait assigner APOGEA devant Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre statuant en référé aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Commettre tel
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