TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 ARRÊT D'UN PLAN DE CESSION de la SAS HTBA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 15/04/2026 pour : La SAS MASCART ENERGIES VERTES, ayant une activité de monteur, dépanneur, frigoriste, Installation frigorifique, aéraulique et thermique

[G] [J] expose que : Il exerce une activité d'expertise d'études thermiques et environnementales, en sa qualité d'expert.

Le second devis a été accepté le 30 juillet 2019. Deux acomptes de 38 936,66 € et 43 064,63 € ont été réglés les 14 mai et 28 octobre 2020.

Interconstruction produit les devis en question ainsi que les propositions de répartition.