par cabinet RACINE Me JOUDAN Laurent et Me LAGADEC Edern 40 Rue de Courcelles 75008 PARIS SAS HEINEKEN ENTREPRISE 2 Rue des Martinets 92500 Rueil-Malmaison comparant par Me Morgane GREVELLEC 18 Rue CLAUDE

Que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 20 novembre 2025 par dépôt en étude du commissaire de justice.

demanderesse : assistée de la SELARL IGMAN CONSEIL, agissant par Me Martine ASSIE-SEYDOUX, Avocat (E0222) et comparant par Maître Frédéric GODARD, Avocat au Barreau de Val de Marne - 101 B / 103 avenue Victor

Victor STANESCU Juges : Mme Laura LI VECCHI M. Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

SOCIETE MINOS PEINTURE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

Après de nombreuses relances, par plusieurs paiements consécutifs, la société XILEADES ARCHITECTEURS a procédé au règlement de la facture et des frais de recouvrement ainsi que de la clause pénale, soit

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Dominique DUBOIS, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00315 DEMANDEUR SAS ALLOMAT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Victor [U] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL MODULAIRES

meuble frigorifique vendu par EXKAL FRANCE, dont : * La désolidarisation de certains retours en partie haute de la vitre verticale ou la rupture d'un des quatre éléments vitrés ; * L'absence de deux

Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 des Conditions Générales contractuelles Le contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

* La vitrerie est réalisée de manière bimestrielle., [U] produit 5 bons d'intervention vitrerie sur les 6 attendus sur l'année 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS VITIS EPICURIA N°PCL : 2025J00192 N° RG : 2025L3019-2026L04 DEBITEUR : SAS VITIS EPICURIA

de [Localité 3] sous le n° 888 498 433 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Avocats au Barreau de Tours COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ALLOMAT, [Adresse 2], [Localité 1], 672 950 177 RCS [Localité 2] représentée par Me Victor

personne de Me [U] [L] DEBITEUR SASU APT LILLE V2 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 900439910 2025 B 6793 Représentant légal : SASU MJO HOLDING de Tassigny [Adresse 2] comparant par Me Victor

JUGEMENT du 27 JANVIER 2026 RG : 2025012188 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs BERENGUIER, SURBLED, SURMONT et LENORMANT, juges, assistés de Maître Victor

Jean-Claude Darmouni [Adresse 2] VICTOR HUGO [Localité 3] [Localité 4], Président comparant et assisté par Me Philippe REZEAU [Adresse 3] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [K] [

de payer la somme en principal de 3 294,80 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,5%, outre la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, celle de 329,48 € au titre de la clause